Tout savoir sur l'assurance Dommages Ouvrage (FAQ)

L’assurance Dommages ouvrage a pour objet de préfinancer les travaux de réparation des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et/ou le rende impropre à sa destination.

A quoi sert l’assurance DO ?

L’assurance Dommages ouvrage prend en charge le financement des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité, ce qui permet de vous faire indemniser dans des délais fixés par la loi, à savoir :

1. Dans les 60 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration du sinistre par l’assureur. L’assureur doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
2. Dans les 90 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de sinistre par l’assureur. Si l’assureur a accepté la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter son offre d’indemnité à l’assuré pour le paiement des travaux de réparation. Le cas échéant, cette offre revêtira un caractère provisionnel.
3. Dans les 15 jours calendaires à compter de l’acceptation par l’assuré de l’offre d’indemnité de l’assureur. L’assureur doit régler l’indemnité proposée et acceptée par l’assuré.
4. Prolongation des délais. Dans le cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut solliciter un délai supplémentaire.

Quels types de travaux sont soumis à l’assurance Dommages Ouvrage ?

L’assurance DO est obligatoire pour :

• Les constructions neuves : maison individuelle, immeuble d’habitation, immeuble de bureaux…
• La rénovation ou l’extension de constructions existantes : agrandissement d’une maison, construction d’un garage attenant, gros œuvre sur une propriété, rénovation d’appartement…

Pourquoi souscrire une assurance Dommages Ouvrage ? Est-elle obligatoire pour le maître d’ouvrage ?

L’assurance Dommages ouvrage est obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta). Elle est régie par l’article L. 241-1 et suivants du Code des assurances.

Elle est également imposée par le notaire en cas de revente dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.

Elle vous libère des actions à mener à l’encontre des intervenants responsables d’éventuels désordres.

En cas de revente, l’acquéreur pourra exercer une action en responsabilité à votre égard dans l’hypothèse où vous n’auriez pas souscrit d’assurance dommages ouvrage.

Quoi doit souscrire une DO ?

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »

Quel est le coût / prix d’une DO ?

Le coût de la DO est calculé en fonction du coût des travaux (honoraires compris).

A quel moment souscrire une assurance DO pour un particulier ou un professionnel de la construction ?

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la réception du chantier.

Où et comment souscrire une DO pour le particulier ?

VGM, filiale du courtier en assurances Verspieren propose des solutions d’assurances Dommages ouvrage aux professionnels ainsi qu’aux particuliers agissant en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de construction neuve ou de rénovation / extension / réhabilitation.

Notre équipe vous propose un service complet sécurisant votre bien immobilier avec des tarifs attractifs, un dossier technique simple et une gestion de vos déclarations de sinistres par des spécialistes rompus à l’assurance construction.