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Directeur de la publication / rédacteur en chef : Dominique Le Chevallier
Société par Actions Simplifiée au capital de 76 225 euros
Siège social : 60 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris
SIREN 330 631 748 – RCS Paris
Numéro immatriculation Orias : 07 001 793
Activité exercée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 4, place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
Aucun Assureur ne contribue à plus de 33% de notre chiffre d’affaires total, ne détient plus de 10% de notre capital ou n’est détenu à plus de 10% par nous.
Garantie financière et assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux Articles L512-6 et L 512-7 du Code des Assurances.
Nous intervenons le plus souvent possible dans le cadre des modalités prévues au 1° c) du II de l’article L520-2 du Code des assurances. Mais, pour certains domaines de votre activité, nous fondons notre analyse sur l’étude de contrats sélectionnés par nous auprès d’entreprises d’assurance dont nous pouvons, si vous le souhaitez, vous communiquer les noms.
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Lutte contre le travail dissimulé
Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 5 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.
Médiation
En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier ». Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :
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La Médiation de l’Assurance
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Adresse Mail :
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